Plan de soutien : mise en application

Publié le 24 novembre 2009 par webmaster blog-fdsea61

Suite à l’annonce du Plan d’aide par le Chef de l’Etat le 27 octobre, et la présentation du cadre d’application au travers de fiches sur le Site Internet du Ministère le 10 novembre, viennent d’être diffusés en fin de semaine dernière des textes précisant les modalités, répartitions régionales des crédits et priorités, et formulaires de demandes :

3 circulaires du Ministère,
2 circulaires de FranceAgriMer.

Il faut notamment souligner les points suivants, en complément aux informations déjà connues :

Aspects généraux

le « Comité de gestion du Plan » doit être mis en place le plus rapidement possible au plan départemental,
une validation du Plan par la Commission européenne est attendue dans les prochains jours, suite à sa notification le 6 novembre,
l’ensemble des mesures d’aides (sauf mesure au titre des 100 millions d’euros accompagnement dans le cadre Agridiff) s’inscrivent dans un plafond de 15.000 euros par exploitation sur la période 2008-2009-2010, incluant toutes les aides relevant du « de minimis ».

Prêts de « reconstitution du fonds de roulement »

instruction et décision directement par les banques, y compris le formulaire de demande d’aide relative au 1,5 point de bonification qui sera adressé à FranceAgriMer. Cette aide devra être versée sous trois mois maximum à l’agriculteur,
date limite de demande du prêt par l’agriculteur : 28 février, mais compte tenu d’une mise en œuvre dans le cadre d’une limite de crédits par « enveloppe régionale », possibilité d’une décision de clôture des dépôts de demande avant cette date du 28 février,
le taux du prêt sera d’au plus 3% (la banque ne facturera pas de frais de dossier), et l’Etat prendra en charge 1,5 point dans la limite d’une assiette de 30.000 euros de prêts (2 points pour JA),
prêt sur 2 à 5 ans, avec possible d’un différé total ou partiel d’un an.
le demandeur doit déclarer sur le formulaire de demande (annexé à la circulaire FranceAgriMer) ne pas avoir reçu d’aide au titre du « cadre temporaire » (plafond communautaire de 15.000 euros) ou indiquer le montant de l’aide perçue,

Prêts de consolidation

ils visent l’annuité 2010 des prêts professionnels de plus de 24 mois, non bonifiés, hors foncier,
mise en œuvre par l’ASP (Agence de Services et Paiements),
concernant ces prêts non bonifiés, l’agriculteur doit choisir soit la demande de prêt de consolidation, soit la demande d’accès au FAC pour prise en charge des frais financiers,
pour les prêts bonifiés, seule cette mesure FAC est mobilisable,
possibilité de cumuler une demande de prêt de consolidation et une demande de prêt de « trésorerie »,
début d’instruction des demandes (par les banques) : 1^er décembre,
l’action de la DDEA se limite à vérifier la recevabilité de la demande et la disponibilité de crédits,
gestion dans le cadre « d’enveloppes régionales » répartissant l’aide (crédits de bonification par l’Etat), dont 24 millions d’euros sont déjà répartis (tableau de répartition dans la circulaire).Chaque DRAAF devra répartir cette enveloppe entre les départements de la région,
sélection des bénéficiaires : taux d’annuité/EBE réel ou estimé > 60% pour les exploitations « au réel », l’annuité prenant en compte la totalité des annuités des prêts bonifiés et non bonifiés, y compris le foncier (EBE/chiffre d’affaires < 40% si « au forfait »),
période de référence : dernier exercice comptable ou le prévisionnel,
transparence GAEC dans la limite de « trois exploitations regroupées »,
pas de frais de dossiers facturés par la banque (sauf assurance décès-invalidité),
les autorisations de financement devront être délivrées au plus tard le 30 avril.

Allègement des charges

il portera sur les intérêts des échéances entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2010 des prêts professionnels LMT, bonifiés ou non bonifiés, hors prêts fonciers,
une enveloppe (indicative) de 100 millions d’euros est affectée à cette mesure,
80% soit 80 millions d’euros ont fait l’objet d’une répartition entre les régions,
l’enveloppe de FAC de 30 millions d’euros annoncée le 7 octobre par le Ministre, destinée à l’élevage, s’ajoute à ces 100 millions d’euros, et pourra alimenter immédiatement le FAC « lait » en cours, selon les modalités définies en juillet dernier. Le reliquat de ces 30 millions d’euros restant fléché pour « l’élevage » selon les modalités du « plan exceptionnel ». Chaque département devra préciser la part des 30 millions d’euros affectés au « fac lait »
chaque DRAAF est chargée de répartir l’enveloppe régionale entre les départements avant le 15 décembre,
transmission possible des dossiers sélectionnés par 2 ou 3 « tranches » à mi-janvier, mi-février et 30 mars pour la dernière,
bénéficiaires : baisse de l’EBE d’au moins 10% (ou pour les exploitations au forfait : baisse d’au moins 5% du chiffre d’affaires),
priorité à donner aux Jeunes Agriculteurs et aux récents investisseurs (ayant bénéficié d’aides publiques à l’investissement depuis moins de deux ans, soit depuis le 27 octobre 2007),
comparaison entre les deux derniers exercices clôturés, ou entre le dernier exercice clôturé et le résultat prévisionnel de l’exercice en cours, certifié par le centre comptable,
les DDEA peuvent fixer des critères locaux complémentaires aux critères nationaux, notamment le « taux d’endettement », et moduler l’intensité de prise en charge,
sur le formulaire de demande, l’agriculteur doit déclarer le montant des aides de minimis perçues depuis le 1^er janvier 2008, et des autres aides du « Plan exceptionnel »,
dépôt des demandes auprès de la DDAF. Instruction par la DDAF.

Prise en charge des cotisations sociales

50 millions d’euros, répartis d’ores et déjà à 100% entre les départements,
elle vise les cotisations sociales patronales au titre des salariés agricoles employés,
dans la limite de 1800 euros/an/ETP,
demande à adresser à la caisse de MSA avant le 31 décembre, qui l’instruira pour examen au cas par cas par le « Comité départemental de gestion du Plan de soutien », et notification de décision au plus tard le 10 février 2010,
bénéficiaires : « priorité aux exploitants qui se trouvent dans une situation financière particulièrement préoccupante du fait des crises que connaissent les secteurs fruits et légumes, viticulture, élevage porcin »,
attention particulière aux Jeunes Agriculteurs et aux récents investisseurs,
Ces aides ne doivent pas avoir pour effet d’exclure du dispositif d’autres producteurs, dans la limite des disponibilités budgétaires,
Sélection des bénéficiaires : critères indicatifs :
rémunérations brutes versées par l’employeur/chiffre d’affaires,
nombre de salariés en CDD ou CDI,
taux de spécialisation,
ratios financiers (annuité/EBE,…),
baisse d’EBE > 8%,
accidents de paiement sur cinq ans,
dettes de cotisations,
dettes après des services fiscaux et autres créanciers.
Décision de prise en charge au plus tard le 5 février.

« Mesures d’accompagnement des exploitations rencontrant des difficultés économiques »

une enveloppe de 100 millions d’euros également est affectée à ce dernier volet, pour différentes mesures :
dispositif Agridiff, permettant soit d’alléger les charges financières des exploitations viables dans le cadre d’un plan de redressement (dispositif Agridiff), soit d’accorder dans le cas d’exploitations dont la viabilité n’est pas assurée, des aides à la réinsertion professionnelle,
mesures complémentaires pour prendre en compte la diversité des situations qui ne répondraient pas aux mesures définies par le plan de soutien (futures circulaires à paraître).