Plan d'urgence : critères d'accès
Nous vous rappelons l'importance pour le réseau FDSEA de se positionner dans ce schéma afin qu'aucun agriculteur pouvant prétendre à ces aides ne soit laissé de côté.
Nicolas Forissier, député de l'Indre a été nommé médiateur national. Il devra veiller à la bonne mise en place de ce plan. Il peut être saisi en remplissant un formulaire disponible sur le site du ministère de l'agriculture.
Vous trouverez également ci-dessous des précisions sur l'utilisation des enveloppes FAC et MSA.
Critères d'accès aux prêts aidés
- Les prêts de trésorerie : dansla limite d'un plafond d'emprunt de 30 000 euros. Pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite de trois. Ce prêt est remboursable sur 2 à 5 ans, avec possibilité d'un différé de remboursement d'un an partiel ou total. Il est demandé à la banque et accordé sur la base des pertes de trésorerie de l'exploitation. L'agriculteur a jusqu'à la fin du mois de février 2010 pour le solliciter et pourra en disposer dans un délai maximum de 15 jours après son acceptation. La banque fera alors remplir à l'agriculteur un formulaire de demande d'aide qu'elle adressera directement à FranceAgriMer, l'Office unique étant chargé de verser l'aide à l'exploitant dans un délai de 3 mois maximum.
Si c'est un producteur de lait qui a déjà sollicité ou obtenu un prêt de trésorerie, il peut aussi bénéficier de l'aide.
- Les prêts bonifiés de consolidation : ils permettent de reporter le paiement des annuités 2010 (intérêts et capital), dans la limite d'un plafond d'emprunt de 30 000 euros, remboursables sur 2 à 5 ans, avec un différé possible de remboursement d'un an total ou partiel. Pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite de 3.
Pour prétendre à ce prêt, le rapport taux annuités/EBE (Excédent Brut d'Exploitation) doit être supérieur à 60 %. Pour le calculer, il faut prendre en compte la totalité des annuités 2010 des prêts professionnels supérieurs à 2 ans. Seules les annuités non bonifiées hors foncier peuvent faire l'objet de ce prêt bonifié. Pour les agriculteurs au forfait, c'est la dégradation du chiffre d'affaires qui est retenue. L'agriculteur a jusqu'au 30 avril 2010 pour solliciter le prêt auprès de sa banque. Si elle lui accorde, le prêt est soumis par la banque à l'autorisation de la DDA (Direction départementale de l'Agriculture) qui doit répondre dans un délai maximum de 15 jours. Dès réception de l'autorisation de la DDA, la banque peut décaisser le prêt.
Ce prêt ne peut pas être cumulé avec la mesure de prise en charge des intérêts de l'annuité 2010, prévue dans le cadre du fonds d'allègement des charges financières (FAC), d'un montant de 100 millions d'euros.
Critères pour l'allègement de charges
L'État a aussi mis en place des dispositifs de prise en charge partielle ou totale de charges financières et sociales, qui seront inscrits dans le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2010.
- Allègement des charges financières :
L'État prend en charge des intérêts sur les échéances bonifiées ou non de prêts professionnels à long ou moyen terme, hors foncier. Les échéances se situent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 et l'aide est plafonnée à 50 % de l'échéance annuelle 2010 (intérêts et capital). Cette mesure est destinée en priorité aux jeunes agriculteurs installés avec ou sans aides depuis le 27 octobre 2004 et ayant moins de 40 ans à cette date, aux récents investisseurs et aux exploitants dont l'EBE a baissé de plus de 5 % ou, pour ceux au forfait, dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 20 %. Les dossiers sont examinés au cas par cas par le comité de gestion départemental du plan d'urgence et l'agriculteur doit s'adresser à sa DDA pour retirer un formulaire de demande. L'aide sera directement versée par FranceAgriMer.
- Prise en charge des cotisations MSA :
Pour les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles employeurs de main-d'œuvre les plus en difficulté (notamment en fruits et légumes, viticulture et élevage porcin). L'État finance la prise en charge de cotisations sociales patronales dues en 2009 et les années antérieures, mais impayées. Elle concerne aussi les employeurs qui ont fait l'effort de payer ces cotisations sociales au détriment d'autres créances. Les prises en charge sont accordées dans la limite de 1 800 euros par an et par employé en équivalent temps plein (ETP), et la mesure prend effet immédiatement. Les dossiers sont examinés au cas par cas par le comité de gestion départemental et les Conseils d'administration des caisses MSA valident ensuite les propositions décidées par le comité. La demande est envoyée à la Mutualité sociale agricole (MSA) à l'aide du formulaire, prochainement téléchargeable sur le site du ministère : www.agriculture.gouv.fr.
- Accompagnement de ceux les plus en difficulté :
Pour des exploitations répondant à des critères précis en matière d'endettement (au moins 75 % des fonds propres, une forte baisse de rentabilité sur les trois dernières années...). Il intègre un dispositif d'accompagnement technico-économique de l'exploitation et s'appuie sur le dispositif " Agriculteurs en difficulté ", dont le formulaire est téléchargeable sur www.agriculture.gouv.fr.