Plan de soutien : dégrèvement de la TFNB

Dans le cadre du plan de soutien à l'agriculture annoncé par le Président de la République, une enveloppe de 50 millions d'euros est prévu pour l'exonération au cas par cas de la TFNB. Les agriculteurs qui souhaitent bénéficier de cette exonération doivent faire une demande auprès l'administration. Télécharger le courrier type (format .doc 25 Ko)

Notice explicative :

Courrier à adresser au Centre des Impôts par les exploitants en vue d'obtenir le dégrèvement à titre gracieux des taxes foncières sur les propriétés non bâties dans le cadre du plan de soutien à l'Agriculture
Rappel : La demande ne concerne que les propriétaires exploitants et les associés de société qui mettent les terres dont ils sont  propriétaires à la disposition de leur société.
Pour les associés de société les difficultés devront concerner à la fois la société et par voie de conséquence, l'associé propriétaire des terres.

Le courrier ci-joint est une trame qui devra être complétée  des renseignements concernant :
- les propriétaires (adresse)
- du Centre des Impôts concerné
- et d'un exposé circonstancié des difficultés rencontrées par l'exploitant justifiant par leur gravité la demande de dégrèvement des taxes foncières. Cet exposé sera en fait une explication et un commentaire des ratios (baisse d'EBE, endettement, situation de trésorerie...)
- Il conviendra de joindre aux demandes, les photocopies des avis de taxes foncières dont le dégrèvement est demandé, ainsi que les tableaux des ratios justifiant la demande.