APLI : une nouvelle tentative d'escroquerie ?

Comme vous le savez, l’APLI fait circuler depuis une quinzaine de jours des documents visant à faire demander par les producteurs de lait, via une action judiciaire diligentée par un avocat de Fougères, le remboursement des CVO servant au fonctionnement des actions menées par l’interprofession laitière entre 1998 et 2008.

Elle explique notamment qu’à la suite de deux décisions judiciaires, les CVO sont des aides d’état illégales, et que dans ce contexte, tout producteur serait en droit d’en demander le remboursement.

Il suffirait pour cela d’être à jour de la cotisation à l’APLI et de mandater un avocat qui se chargerait du reste (sous toutefois de garantie de bonne fin, hormis ses honoraires…).

D’après nos informations, l’APLI tient ce raisonnement en se basant sur les affaires suivantes :  

v  Un jugement de première instance dans une affaire qui opposerait le CIDEF à des tiers et dans lequel le juge aurait considéré que la CVO était illégale (??). Cette affaire serait toujours pendante en appel à la Cour de Rennes.

v  Un arrêt de la CJCE du 11 mars 2010, suite à une question préjudicielle sur la question de la récupération d’aides d’état illégales dans le secteur de l’édition

Au-delà du caractère « exotique » de l’arrêt C.E.L.F., il convient de rappeler que d’une part la notification des CVO aux autorités communautaires n’avait pas lieu d’être, dès lors que l’on considère de leur nature de créance de droit privé.

Il est vrai que la France, à la demande de la Cour des comptes, a notifié en 2008 les CVO à Bruxelles, qui a considéré à cette occasion que ces financements étaient compatibles avec le régime des aides d’Etat, et, d’autre part, que les CVO étaient, selon elle, des taxes parafiscales.

Cette seconde affirmation est actuellement judiciairement contestée par les autorités françaises et un certain nombre d’interprofessions, dont le CNIEL.

Il faut par ailleurs rappeler que cette notification tardive a été faite sous la pression de la Cour des comptes française, à la suite de son rapport public annuel 2007. Vous trouverez en pièce jointe l’analyse du suivi des recommandations (2010) faites en leur temps par la Cour.

Toujours est-il que nous estimons, à ce stade, que l’action proposée par l’APLI n’a aucune chance d’aboutir pour les raisons suivantes :

v  D’une part, il convient de démontrer que les CVO prélevées par le CNIEL sont des taxes parafiscales : à ce jour, aucune décision judiciaire n’a jamais été prise en la matière.

v  D’autre part, il convient de démontrer que ces prétendues taxes parafiscales sont des aides d’état illégales qui ont faussées le bon fonctionnement du marché communautaire.

Ce n’est qu’à ces deux très hypothétiques conditions qu’un producteur pourrait être en droit de réclamer le remboursement des CVO perçues par le CNIEL…On en est loin.

On pourra noter avec amusement que l’APLI n’a même pas été capable de donner l’assiette correcte de la CVO versée par les producteurs, puisque le chiffre avancé constitue la somme de la part entreprise et de la part producteur ! A titre personnel, j’hésiterais à confier mes intérêts à ces gens…

Dans ce contexte, il convient de réaffirmer ces éléments de droit, pour éviter que des producteurs fragiles se fassent berner par l’APLI.

Nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information dans cette triste affaire.