Annonce Space - Circulaire
La circulaire d’application (DGPAAT n°2010-3091) concernant la mesure annoncée au SPACE par le Ministre, de 30 millions d’euros de soutien exceptionnel à l’élevage en DACS-AGRI, vient de paraître au bulletin officiel (circulaire datée du 5 octobre 2010).
Cette aide est destinée aux filières d’élevage, plus particulièrement « bovins-viande » et porc.
Deux possibilités sont ouvertes dans le cadre de cette circulaire :
- compléter la prise en charge pour les éleveurs ayant déposé un dossier DACS-Agri dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture (PSEA),
- offrir aux éleveurs qui ne l'auraient pas fait dans le cadre du PSEA la possibilité de déposer une demande de prise en charge DACS-Agri avant le 30 octobre 2010 (nécessité d'engager au moins 30 % de l'enveloppe sur ces nouveaux dossiers).
L’aide permet conformément aux dispositions déjà définies dans le cadre du PSEA, la prise en charge de cotisations sociales et d’intérêts bancaires 2010 des éleveurs.
La circulaire précise en annexe les enveloppes attribuées par régions, pour la Basse Normandie, l’enveloppe s’élève à 2 009 000 €.
Concernant la prise en charge des cotisations sociales, la prise en charge est élargie aux cotisations émises au titre de l’appel définitif 2010.
Plafond de minimis :
La circulaire précise que seuls les dossiers instruits avant le 31 décembre 2010 relèveront du plafond de minimis de 15 000 € (la décision communautaire portant uniquement sur une augmentation temporaire sur un an), et que les dossiers inscrits au-delà de cette date relèveront du plafond de minimis habituel, soit 7 500 € sur 3 ans. Sur ce point fondamental pour la cohérence de la mesure et la capacité d’application effective, la FNB a saisi le Ministère et Matignon de la demande d’un prolongement du plafond de minimis à 15 000 €, au regard de la crise connue par notre secteur.
(source FNB)