Redistribution laitière
Sous l’égide de la DRAAF, la Conférence régionale laitière s’est réuni le 7 juillet dernier pour proposer les règles de redistribution de la réserve régionale. Elle est constituée des litrages correspondant aux 2 % d’augmentation du quota national (1 % linéaire 2010/2011 + report 1 % linéaire 2009/2010), ainsi que des 30 % des litrages libérés par les ACAL financées nationalement.
Pour la Basse-Normandie la réserve régionale est dotée d’un volume de 55 650 737 litres.
L’arrêté de redistribution du 14 avril 2010 ouvre la possibilité de redistribution sous deux formes : la redistribution d’un fonds spécifique pour les jeunes agriculteurs et la redistribution du solde de l’enveloppe pour tout producteur laitier. De plus, le choix de la mutualisation régionale ou de la départementalisation restait ouvert.
En Basse-Normandie, après consultation de la profession agricole, la DRAAF a choisi de mutualiser régionalement l’ensemble des volumes. La redistribution s’effectuera à partir de critères régionaux identiques pour tous les producteurs laitiers bas normands.
Redistribution du fonds JA :
Il est réservé aux JA installés (aidés) entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2010. Il a été calculé sur la base du nombre moyen d’installations laitières des années 2007 et 2008, multiplié par 40 000 litres. Le fonds JA s’élève à 10 440 000 litres.
Ce volume sera affecté aux JA éligibles ayant déposés une demande avant le 31 août 2010. L’attribution se fera sous la forme d’un forfait identique pour tous, défini en fonction du nombre de demandeur par rapport au volume total. Il pourrait se situer autour de 13 000 litres.
Redistribution du solde de l’enveloppe
Il est disponible pour tout producteur laitier qui effectuera une demande avant le 31 août 2010 auprès de sa Direction Départementale des Territoires (DDT) et qui satisfera aux critères d’éligibilité.
A la demande de la FRSEA de Basse-Normandie, les critères de redistribution retenus se veulent simples et non discriminatoires.
Pour être éligible, le producteur devra être âgé de moins de 65 ans et avoir livré 95% de sa référence sur l’une des deux dernières campagnes laitières (2008/2009 et 2009/2010) et respecter les normes obligatoires en matière de gestion des effluents ou en cours de travaux dans le cadre du PMPOA (pour les exploitations dont le siège est situé en zone vulnérable).
A la demande de la profession, le critère d’utilisation de la référence a été modifié, passant de 95% en moyenne sur les deux dernières campagnes à 95% sur l’une des deux dernières campagnes. Ce qui permet une redistribution à un plus grand nombre de producteurs.
Le volume redistribué aux producteurs s’effectuera au prorata des références des producteurs éligibles par rapport au volume disponible (45 210 737 litres).
Les producteurs ayant changé de forme juridique après le 1er avril 2010 doivent faire une demande sur chaque forme juridique.
Transfert Spécifique de quotas Sans Terre
Les producteurs auront également la possibilité d’acquérir à titre onéreux 5 000 litres de référence supplémentaire (0,15 €/litre) à condition que les demandes d'aide à la cessation d'activité laitière libèrent des volumes pour ce dispositif. Pour ce dispositif les demandes seront traitées selon les règles du PAD.
Dans tous les cas, les producteurs devront déposer leur demande d’attribution supplémentaire (attribution depuis la réserve ou TSST) avant le 31 août 2010 auprès de la DDT.