Prolongation de l'intervention pour le secteur laitier
Prolongation de l'intervention pour le secteur laitier
Compte tenu de la gravité de la situation du secteur laitier et sans attendre le rapport de situation annoncé à l'occasion du Conseil européen des 18-19 juin dernier, la Commission européenne vient, à la veille de la fête nationale française, de faire valider 2 initiatives par les Etats membres :
- la prolongation du stockage privé du beurre au-delà du 15 août ;
- la prolongation au-delà du 31 août, à titre de dérogation au règlement voté dans le cadre du bilan de santé, de l'intervention publique sur le beurre et la poudre jusqu'à la fin février (la période d'intervention possible prévue par l'OCM unique court du 1er mars au 31 août).
Ces mesures de gestion de marché demandent normalement de modifier le règlement conseil et donc nécessite l'avis du Parlement européen qui ne pourra être rendu au plus tôt avant octobre. Les Etats membres ayant dans leur grande majorité donné un avis positif (sauf UK et DK), la Commission utilise les pouvoirs qui lui sont conférés par une procédure d'urgence pour mettre en œuvre ces mesures avant l'adoption formelle des règlements correspondants.
Au regard de sa lecture de l'état du marché des fromages, la Commission a cependant refusé de modifier son approche concernant les restitutions aujourd'hui octroyées ; mais peut-être faut-il attendre que la Commission rende la semaine prochaine le rapport annoncé à la mi juin.
Mercredi prochain, le 22 juillet, au lendemain de la fête nationale belge, la Commission européenne, à l'occasion de sa dernière réunion avant la trêve estivale, adoptera une communication sur la situation du secteur laitier éventuellement assortie de propositions. Cette communication sera examinée dès le 7 septembre à l'occasion d'un Conseil agricole supplémentaire convoqué spécifiquement à cet effet. Il reste à voir qu'elle sera l'analyse de la Commission au-delà des mesures classiques de gestion des marchés alors que certains Etats membres réclament d'ores et déjà des mesures de restructuration du secteur laitier (Italie), un renforcement des mesures de régulation (France) sans pour autant remettre en cause la fin des quotas à l'issue de la campagne laitière 2014–2015. La Commissaire à l'agriculture considère en effet que le Conseil européen a validé la fin des quotas.