DPU - Nouveauté 2010
De nouveaux découplages sont mis en œuvre en 2010 dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Les DPU qui peuvent faire l’objet de transferts jusqu’au 15 mai 2010 sont ceux qui constituent vos portefeuilles de DPU au 15 mai 2009, qui ont fait l’objet de paiements en décembre 2009 et qui ont été notifiés dans la dernière lettre de notification adressée au moment des paiements.
Les DPU issus des nouveaux découplages mis en œuvre en 2010 seront considérés comme entrant dans les portefeuilles de DPU à la date du 15 mai 2010 après prise en compte de tous les transferts de DPU entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010. Il peut s’agir de nouveaux DPU créés ou de revalorisations de DPU déjà détenus en propriété. Ces nouveaux DPU vous seront notifiés au moment du paiement en décembre 2010. Ils ne peuvent donc pas être transférés par les modèles de clauses proposés pour la campagne 2010 et qui sont réservés aux transferts de DPU entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010 (avant incorporation du montant de référence).
Les nouveaux DPU (créés et/ou revalorisés par les découplages 2010) ne pourront être transférés qu’à partir de la date du 16 mai 2010, au titre de la campagne 2011. Les DPU acquis après le 15 mai 2010 donneront lieu à paiement en décembre 2011.
En 2010, la déclaration de surfaces, les clauses de transfert de DPU et les demandes d’attribution aux programmes mis en place à partir de la réserve de DPU peuvent être déposées le 17 mai 2010 au plus tard à la DDT (le 15 mai 2010 étant un samedi). Cependant, les clauses de DPU pour la campagne 2010 ne permettent de prendre en compte que les mouvements de DPU intervenus le 15 mai 2010 au plus tard. En effet, conformément à la réglementation, les DPU ne peuvent donner lieu à paiement que si les surfaces admissibles sont à la disposition des exploitants au plus tard le 15 mai.
Exemples :
Une clause 1 datée et déposée le 17 mai 2010 concernant un achat de terre le 14 mai est valable. La date d’effet du transfert de DPU est le 14 mai 2010 (date d’entrée en jouissance des terres) donc les terres sont bien détenues par l’acquéreur des DPU au 15 mai 2010. Par contre, une clause 1 datée et déposée le 17 mai 2010 concernant un achat de terre le 17 mai n’est pas valable car les terres, support de la clause, n’était pas détenues par l’acquéreur des DPU au 15 mai 2010.
Les principales nouveautés concernant les DPU pour la campagne 2010 sont :
- les DPU non activés remontent en réserve au bout de deux années consécutives de non activation (au lieu de trois années),
- les DPU transférés sans terre (clause 2) font l’objet d’un prélèvement de 30 % (au lieu de 50 %),
- toutes les surfaces agricoles deviennent admissibles pour l’activation des DPU (y compris les vergers, les pépinières et les fruits et légumes),
- étant donné la suspension des programmes départementaux en 2010, les prélèvements lors des transferts de DPU entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010 alimentent la réserve nationale et le solde 2009 des réserves départementales est reversé en réserve nationale.