Déclaration des dégâts de gibier - démarche à suivre
Déclaration de dégâts de gibier
La FDSEA vous rappelle la démarche à suivre
Dès qu’un agriculteur constate des dégâts de sanglier ou de grand gibier sur une parcelle qu’il exploite, il doit contacter la Fédération Départementale des Chasseurs en spécifiant :
- Raison sociale,
- Nom et prénom,
- Adresse et numéro de téléphone,
- La nature de la culture endommagée,
- La localisation de la parcelle (commune et lieu-dit).
A réception du message, la Fédération Départementale des Chasseurs envoie un imprimé de déclaration provisoire ou définitif à l’agriculteur que ce dernier doit compléter et signer dans les cadres qui lui sont réservés.
La déclaration provisoire est utilisée quand les dégâts se produisent au semis ou en cours de végétation et que le réclamant ne sera indemnisé qu’au moment de la récolte. La déclaration définitive est utilisée au moment de clôturer un dossier, soit au stade du semis si l’agriculteur souhaite ressemer immédiatement, soit le plus souvent au moment de la récolte.
La déclaration, dument complétée et signée, doit être adressée à la Fédération Départementale des Chasseurs au moins 10 jours avant la récolte.
F La déclaration pourra être rejetée si elle est incomplète et en particulier sur les points suivants :
- La date d’observation des premières manifestations des dégâts,
- Localisation des dégâts,
- nature des dégâts,
- Evaluation des surfaces endommagées ou détruites,
- Evaluation des pertes de récolte en volume,
- Montant de l’indemnisation sollicitée en fonction du dernier barème départemental connu,
- L’étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le département et les cantons limitrophes ainsi que la position des parcelles touchées par rapport à l’ensemble de ces terres.
Il faut joindre à la déclaration ou mettre à disposition de l’estimateur :
- soit un plan cadastral des parcelles exploitées,
- soit le registre parcellaire graphique utilisé pour les déclarations PAC.
F Le réclamant s’engage alors à conserver sa récolte sur pied pendant 10 jours pour permettre l’évaluation des dommages :
Seul le renvoi effectif de la déclaration au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs déclenche la procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier et permet d’instruire le dossier en mandatant un estimateur départemental chargé de faire l’évaluation quantitative des dommages subis.
L’estimation des dommages
Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs mandate un estimateur chargé d’apprécier, à l’occasion d’une expertise contradictoire, la surface endommagée et la quantité de la récolte détruite.
F Il est important que l’agriculteur soit présent au moment de cette expertise.
L’expertise aura lieu dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la déclaration au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs. A la suite de l’expertise, l’estimateur départemental remet à l’agriculteur un double de la déclaration de dégâts.
F Si l’agriculteur est d’accord, il signe cette déclaration ; en cas de désaccord, il peut refuser de signer cette déclaration et faire valoir ses observations.
F En cas de difficultés, contacter votre FDSEA au 02.33.31.48.35.
L’évaluation financière et la proposition d’indemnisation
En deçà d’un seuil de 76 €, aucune indemnité n’est due, ce seuil minimum s’applique par exploitation et par campagne cynégétique (du 1er juillet au 30 juin).
L’indemnité fait l’objet d’un abattement légal d’un taux minimum de 5%.
L’évaluation financière du dossier est faite par la Fédération Départementale des Chasseurs dans les quinze jours qui suivent la fixation du barème par la commission départementale d’indemnisation.
Une notification écrite de l’indemnité proposée est alors adressée à l’agriculteur. Celui-ci dispose de 10 jours pour faire connaitre par écrit sa décision. En l’absence de réponse, la Fédération Départementale des Chasseurs envoie une seconde notification par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui laisse un délai d’un mois pour dénoncer l’indemnisation. Sans réponse, la proposition est considérée acceptée. S’il refuse, le dossier est transmis en l’état à la commission départementale d’indemnisation qui sera alors chargée d’examiner le recours du réclamant. Chaque partie dispose alors d’un délai de 15 jours pour faire appel de la décision devant la commission nationale d’indemnisation.
A retenir :
F L’indemnisation n’est possible que pour les dégâts occasionnés par les seuls sangliers et grands gibiers soumis à plan de chasse.
F Déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, à adresser au président de la Fédération Départementale des Chasseurs, dès que des dégâts assez conséquents apparaissent.
F Attention à bien estimer le montant ainsi que la surface : une surestimation du montant 10 fois supérieur à celui de l’indemnité avant abattement peut impliquer la prise en charge par l’agriculteur des frais d’expertise.
F Ne pas oublier d’adresser la déclaration de dégâts au moins 10 jours avant la demande d’expertise définitive.
F Conserver la récolte sur pied pendant 10 jours pour permettre l’évaluation des dommages.