Adaptation du droit de la concurrence de plus en plus discutée à Bruxelles

Crise laitière et PAC 2013 : Une adaptation du droit de la concurrence de plus en plus discutée à Bruxelles

Face à une agriculture qui connaît une situation de crise pour l'ensemble de ses secteurs et dont la crise laitière, emblématique de ces difficultés, a entraîné la mise en place d'un groupe communautaire à haut niveau (GHN). Avec le lancement de la réflexion sur la PAC après 2013, les instances européennes discutent de plus en plus, de l'évolution nécessaire du droit de la concurrence pour répondre aux particularités des marchés agricoles.

La FNSEA se félicite de cette prise de conscience communautaire qui donne échos à son projet " le choix de l'organisation économique " dans lequel elle développe l'indispensable nécessité pour les agriculteurs, d'avoir la capacité d'agir collectivement par les organisations de producteurs et par les interprofessions pour assurer plus de stabilité dans la mise en marché des produits agricoles et atténuer les effets d'une trop grande volatilité des prix. Des propositions qu'elle entend porter dans le cadre de la LMA (Loi de Modernisation de L'Agriculture) qui va être débattue dans les prochaines semaines.

Les travaux menés par le GHN Lait sont certes concentrés sur le secteur laitier. Cependant, il est désormais admis que les conclusions de ce groupe, très attendues, auront valeur d'exemple pour d'autres secteurs, dans la perspective de la réforme de la PAC 2013.

La Commission européenne a organisé, le 26 mars à Bruxelles, une grande conférence au cours de laquelle le Commissaire européen à l'agriculture, Dacian Ciolos, et les représentants de la Direction Générale de l'Agriculture ont :
-          souligné que la solution n'est pas de revenir sur la décision de la fin des quotas considérant que ce régime n'était adapté que dans un contexte de protection totale des marchés et n'a pas empêché la disparition de nombreuses exploitations entre 1984 et 2008.
-          manifesté quelques signes d'ouvertures sur la question du renforcement du pouvoir de négociations des producteurs en s'interrogeant sur les dérogations nécessaires au Droit de la Concurrence, pour permettre aux producteurs de mener des négociations, d'égal à égal avec leurs partenaires de la chaîne alimentaire.
Le Commissaire a affirmé la nécessité de renforcer la solidité et la transparence de la filière lait, de travailler le sujet des relations entre les producteurs et les autres acteurs de la filière en précisant que cela passe sans doute par des relations plus étroites entre partenaires, au sein d'interprofessions ou par des relations contractuelles clarifiées.

Au sein du GHN Lait, les tendances suivantes semblent se dégager :
-          reconnaissance de l'importance des relations contractuelles entre producteurs et laiteries et de l'utilité de lignes directrices ou de bonnes pratiques dans le domaine de la contractualisation.
-          Constat du caractère potentiellement insuffisant du Droit de la Concurrence, en l'état actuel de la législation et discussions en faveur d'une dérogation pour le secteur laitier, autour de la notion de " marché pertinent " qui sert à mesurer quels types de coopérations sont possibles, ou encore des pouvoirs qui pourraient être accordés aux interprofessions.

Le rapport final du GHN est attendu en juin 2010. Néanmoins, tous ces éléments sont loin d'être acquis et le conseil des ministres européens de l'agriculture devrait en débattre avant l'été.

Par ailleurs, la présidence espagnole soutenue par certaines délégations, sans pouvoir recueillir l'unanimité des États, a fait connaître deux conclusions concernant d'une part les mesures de gestions du marché après 2013 et le fonctionnement de la chaîne alimentaire. Il est souligné notamment :
-          le soutien à la création de nouveaux instruments de marchés qui pourraient porter sur " le renforcement des organisations de producteurs et des organisations intersectorielles, afin qu'elles puissent contribuer à créer les conditions d'un équilibre satisfaisant entre les différents opérateurs et dans la répartition de la valeur ajoutée ".
-          Une position en faveur d'une " amélioration du fonctionnement de la filière agroalimentaire et de la transparence du processus de formation des prix, éventuellement en explorant la voie de l'établissement de modèles de contrats et en accordant une attention particulière aux conclusions du groupe à haut niveau laitier ".

Sur ces questions de la concurrence et de la transparence sur la chaîne alimentaire, le parlement européen n'est pas en reste. Un document de travail de la commission agriculture et développement rural, dont le rapporteur est José Bové, a été produit sous le titre " Des revenus équitables pour les agriculteurs, une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe ". Il doit lui aussi être débattu et faire l'objet d'amendements au sein du parlement prochainement.