FAC Lait : Le Formulaire est disponible

Le Formulaire de demanded'aide pour le FAC (Fonds d'Allégement des Charges) pour les exploitations bovins lait est téléchargeable dans la rubrique "Outils et Documents Utiles".  

Le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche a décidé la mise en œuvre d’un dispositif de soutien aux exploitations laitières fragilisées par la crise économique affectant ce secteur de production. A ce titre, le département de l'Orne bénéficie d'une enveloppe de 326 983 €.

Ce soutien est réalisé sous forme de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels à long et moyen terme d'une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés et non bonifiés, dans la limite de l'enveloppe disponible. L'aide est plafonnée à 10 % de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels et celle ci doit, pour être éligible, dépasser les 500 €.

Le Comité de suivi départemental a souhaité que les exploitations respectant les conditions suivantes puissent bénéficier de cette mesure dans la limite des crédits disponibles : 

 

- Etre spécialisée en production laitière à hauteur au minimum de 50 % du chiffre d’affaires de l’exploitation (vente lait) au regard du dernier exercice comptable clôturé, (taux de spécialisation inférieur non fixé pour les producteurs lait/porcs),

 - Présenter un taux d'endettement minimum de 40 %, apprécié au regard du dernier exercice comptable clôturé.

Les jeunes agriculteurs installés depuis le 1^er juillet 2004 avec ou sans les aides ainsi que les récents investisseurs dont l'exploitation a bénéficié d'aides publiques à l'investissement depuis le 1^er juillet 2007, sont prioritaires.